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Condamnation de l’exploitation commerciale d’une œuvre de l’esprit non consentie par son auteur
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 29/06/2013
Le 21 juin 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de grande instance au profit d’un artiste peintre la condamnation de la société Labbé-Simon Paris qui utilisait un de ses tableaux à des fins commerciales sur ses site internet, véhicule utilitaire, devanture de boutique, panneaux publicitaires, sacs à provision et affichettes publicitaires (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 21 juin 2013).