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Le défaut d'éthylotest sanctionné par une amende de 11 euros en novembre 2012
Actualites du droit - Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Par, 2/03/2012
Code de la Route : L'obligation de posséder un éthylotest à bord de son véhicule entre en vigueur le 1er juillet 2012 mais le défaut de possession d'un éthylotest ne sera sanctionné qu'à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 euros. Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2012, il ajoutera au Code de la Route un article R.234-7 qui oblige