Le prêteur ne peut pas se cacher derrière le délai biennal de forclusion

Dans un arrêt en date du 30 mai 2012 la cour de cassation vient de considérer, après avoir visé l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, que le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.
Il en résulte que la cour d'appel ne pouvait pas valablement estimer que l'article L. 311-37 du code de la (...)