Actions sur le document
Energie : pour la Cour d'appel de Pau, les litiges relatifs aux raccordements relèvent du juge administratif
Arnaud Gossement - , 30/01/2012
Par arrêt du 16 janvier 2012, la Cour d'appel de Pau a jugé que le...
Par arrêt du 16 janvier 2012, la Cour d'appel de Pau a jugé que le contentieux du raccordement des unites de production d'énergie renouvelable au réseau relève de la compétence du tribunal administratif et non du tribunal de commerce. Analyse.