Rupture conventionnelle et défaut de la mention 'lu et approuvé'.

La rupture conventionnelle est formaliste, elle est aussi dangereuse (voir mon billet ICI) . Pour que la rupture soit valable et régulière, il faut que le consentement du salarié et de l'employeur ne soit pas vicié... Ainsi, un salarié a considéré que la rupture conventionnelle qu'il avait signée devait être requalifié en l'absence de la mention 'lu et approuvé' sur le formulaire. Il a voulu faire appliquer la jurisprudence de certains juges du fond qui ont considéré que cette mention était obligatoire et était de nature à s'assurer du consentement des parties sur la totalité des dispositions de la convention ( CA LYON 23 septembre 2011, n°10-09122). D'ailleurs, l'administration dans sa circulaire précise que cette mention est obligatoire ( Cir.DGT 2008_11 du 22 juillet 2008). Cependant, la Cour d'appel de Reims dans un arrêt contestable a considéré que la rupture conventionnelle étant un acte sous seing privé, seule leur signature oblige les cocontractants.(CA REIMS 9 mai 2012, n°10-011501) Il faudra attendre un arrêt de la Cour de cassation pour éclaircir ce point... Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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