Actions sur le document

Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 16/11/2018

Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...