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Déchets : l'administration doit prendre en compte l'objectif d'évitement du recours au tri mécano-biologique (CAA Bordeaux)
Cabinet Gossement Avocats - , 22/11/2017
Par un arrêt n°16BX00688 du 14 novembre 2017, la Cour administrative d'appel...
Par un arrêt n°16BX00688 du 14 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'administration est tenue de prendre en compte l'objectif consistant à donner la préférence accordée par le législateur à la généralisation du tri à la source et à éviter le recours au tri mécano biologique.