Actions sur le document

Salarié protégé : précision sur le contrôle effectué par l'inspection du travail en cas de licenciement économique suite à une cessation d'activité

David Taté Juridique - , 14/04/2013

Dans un arrêt en date du 8 avril 2013 le conseil d'Etat vient de rappeler que le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, et que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou (...)

- Jurisprudence / , ,

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...