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Urbanisme : peut-on obtenir un permis de construire pour étendre une construction édifiée sans permis de construire ?
Arnaud Gossement - , 20/05/2013
La solution est classique et bien connue mais il n'est jamais inutile de la...
La solution est classique et bien connue mais il n'est jamais inutile de la rappeler. C'est ce que vient de faire le Gouverment dans une réponse à une question parlementaire : dans le cas où une construction existante a été édifiée sans permis de construire, la demande de permis pour son extension doit en réalité porter sur toute la construction pour régulariser l'existant.