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Le nombre de points retirés au permis de conduire en cas d'infractions au code de la route

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 12/10/2012

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points. Mais un recours est cependant possible en cas de perte du permis pour solde de point nul.

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