Actions sur le document

Notification à l'hébergeur

Fil d'actualités JURITEL - , 22/06/2012

La Cour d'appel de Bordeaux statuant sur renvoi de la Cour de Cassation rappelle que les exigences de formes doivent être respectées dans le cadre d'une notification à l'hébergeur sous peine d'être sans valeur.

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...