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Affichage et publicité en toiture : importance de la destination du bâtiment supportant le dispositif d’information (CAA Marseille)
Cabinet Gossement Avocats - , 3/11/2017
Par arrêt du 27 octobre 2017 (n°15MA04920), la Cour administrative d’appel...
Par arrêt du 27 octobre 2017 (n°15MA04920), la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé les critères permettant de distinguer une publicité d’une enseigne installée sur la toiture d’un bâtiment.