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Activité concurrente : appréciation par rapport à l'employeur

David Taté Juridique - , 16/03/2012

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu ce 9 février un arrêt relatif à un dossier où une assistante de direction avait été licenciée pour faute lourde au motif notamment qu'elle était l'auteur de documents concernant une société concurrente d'une société appartenant au même groupe que son employeur. Il résulte toutefois de cet arrêt qu'en réalité il n'y avait pas de concurrence envers son employeur ni même envers une société membre du groupe auquel appartenait son employeur puisque la Cour d'appel (...)

- Jurisprudence

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