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Urbanisme : responsabilité de la commune pour délivrance d'un certificat d’urbanisme contraire à la loi littoral (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 28/02/2019
Par arrêt du 18 février 2019 , le Conseil d’Etat a jugé qu’une commune qui...
Par arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une commune qui délivre un certificat d’urbanisme sur le fondement des dispositions illégales du plan local d’urbanisme en vigueur, engage sa responsabilité. (cf. En ce sens : CAA, Marseille, 17 octobre 2013, n° 11MA00720).