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Notaires : le taux de la cotisation garantie collective 2013
David Taté Juridique - , 7/02/2013
Le journal officiel vient de publier un arrêté du 30 janvier 2013 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2013.
Selon cet arrêté le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l'année 2013, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2010 et 2011.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2010 et 2011 est inférieure à 176 231 euros une décote dans les limites (...)