Actions sur le document
Conflit entre associés : les sanctions des abus de majorité, abus de minorité, et abus d’égalité
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 7/11/2013
Au sein des sociétés, les abus de majorité, de minorité et d’égalité génèrent des rapports conflictuels entre les associés qui peuvent paralyser le fonctionnement de la société et porter préjudice à certains de ces associés.
Néanmoins, la jurisprudence prévoit de nombreuses actions permettant de gérer les conflits entre ces derniers.