Autorité environnementale : consultation publique sur le projet de décret
Cabinet Gossement Avocats - , 4/02/2020
Un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale est...
Un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale est l'objet d'une consultation publique, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Présentation.