Actions sur le document

Un message laissé sur le répondeur d'un mobile peut servir de preuve

David Taté Juridique - , 18/02/2013

Dans un arrêt en date du 6 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.
Référence :
Soc., 6 février 2013, N° de (...)

- Jurisprudence /

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...