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Déchets : le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets (Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)
Gossement Avocats - , 17/08/2015
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale...
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015. Elle créé notamment le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets. Analyse.