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Divorce : droit à prestation compensatoire et date d’appréciation des disparités entre les époux

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 6/10/2014

Les époux se doivent-il une prestation compensatoire en cas de disparité de revenus et patrimoines résultant non pas de la rupture de leur mariage mais de leurs choix personnels ?

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