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Droit en France : le droit de régler en espèces
- wikinews:fr, 30/03/2011
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5 février 2008. – Une décision, passée inaperçue depuis plus de quatre mois, a été rendue par la Cour de Cassation le 3 octobre 2007. L'affaire portait sur le refus, par un commerçant, d'accepter tout réglement en espèces de la part de ses clients.
C'est l'un de ces clients qui, face à ce refus, a saisi le juge de proximité pour contravention au code monétaire et financier. Le responsable de la société fautive s'était donc pourvu en cassation.
La Cour de cassation a confirmé le jugement en estimant que l'infraction était bien constituée. En effet, il résulte des dispositions de l'article L. 112-5 du code monétaire et financier, que toute personne a le droit de s'acquitter, en numéraires, de sa dette à la condition d'en faire l'appoint.
- Cadre réglementaire et légal
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41. ».
Sources
- ((fr)) – Service de documentation, « n° 120 ». Bulletin de la Cour de cassation, 1er février 2008.
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