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Effet dévolutif de l’appel et examen des faits par les juges du second degré
Les dernières actualités - Gayet, 29/06/2017
La cour d’appel se bornant à renvoyer à la motivation souveraine des premiers juges, sans s’expliquer sur les conclusions déposées en appel, prive sa décision de motifs et méconnaît le principe de l’effet dévolutif de l’appel