Contrainte (droit)

Cet article est une ébauche concernant le droit en France. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations du projet droit.

Pour les articles homonymes, voir contrainte.

Une contrainte, dans le domaine du droit, est un titre exécutoire qui permet à l'État ou à des organismes publics de caisse de retraite ou de sécurité sociales (de type URSSAF par exemple) de recouvrer une somme due.

Application

La contrainte est délivrée sans le respect du contradictoire afin de préserver un effet de surprise, et d'éviter que le débiteur ne vide ses comptes bancaires avant son exécution.

En France

L'opposition à une contrainte se fait par signification de celle-ci par huissier de justice à l'émetteur, suivie de la saisie de la juridiction compétente (par exemple le Tribunal des affaires de Sécurité sociale en matière de recouvrements sociaux).

Notes et références

Voir aussi

Lien externe

• Une analyse détaillée du droit en matière de contrainte relative au pourvoi du 25 mars 2003, par l'avocate générale Mme Barrairon sur le site de la Cour de cassation

• Portail du droit français