Actions sur le document

Contrat administratif

- Wikipedia, 24/08/2010

Un contrat administratif est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières du droit public.

En France

Article détaillé : Contrat administratif en France.

Voir aussi


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...