Actions sur le document
Loi relative au secteur de l'énergie
- Wikipedia, 30/11/2011
Loi relative au secteur de l’énergie
| Titre | Loi nº 2006–1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie |
|---|---|
| Référence | NOR : ECOX0600090L |
| Pays |  France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Dominique de Villepin |
| Adoption | 8 novembre 2006 |
| Promulgation | 7 décembre 2006 |
Lire en ligne Lire sur Légifrance
La loi relative au secteur de l'énergie est une loi française votée et promulguée en 2006.
La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières avait donné à Électricité de France (EDF) et à Gaz de France (GDF) le statut de sociétés anonymes dans lesquelles l'État devait détenir « plus de 70 % du capital ». La nouvelle loi vise notamment à réduire la participation de l'État dans la société GDF afin de permettre sa fusion éventuelle avec la société Suez.
L'article 39 de la loi relative au secteur de l'énergie réduit cette participation minimale, s'agissant de GDF, à un tiers. L'État conserverait toutefois une « golden share » lui permettant par exemple de s'opposer à toute décision qui lui semblerait non conforme à la sécurité des approvisionnements en gaz.
La loi a aussi pour objet de transposer des directives européennes visant à l'ouverture des marchés de l’énergie au 1er juillet 2007. Les particuliers pourront donc choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz, mais pourront s'ils le souhaitent continuer à relever des tarifs réglementés. Les personnes les plus démunies pourront bénéficier d'un tarif spécifique pour le gaz.
Enfin, l'Assemblée nationale a introduit des dispositions visant à modifier les compétences et la composition de la Commission de régulation de l'énergie.
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi. Il a toutefois censuré quelques articles et émis des réserves. En particulier, il a demandé de reporter au 1er juillet 2007 la privatisation de Gaz de France, de manière à la faire coïncider avec la fin du monopole, prévu à la même date. Cette décision contribue à faire de la question de Gaz de France un enjeu des élections de 2007.
