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Partie civile en France
- Wikipedia, 27/11/2011
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| Droit français / Droit pénal |
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.
Cette procédure particulière permet de conjuguer action civile et action pénale. Une fois que la juridiction a statué au pénal, elle examine les demandes civiles de dommages-intérêts.
Sommaire |
La constitution de partie civile
Conditions
Pour pouvoir se constituer partie civile il faut :
- avoir la qualité de victime c'est-à-dire être la victime d'un dommage direct et personnel
- avoir un intérêt à agir
- avoir qualité pour agir au jour où l'action est introduite
Procédure
Il y a deux voies pour se constituer partie civile : action et intervention. Par ailleurs, la victime peut agir au pénal sans se constituer partie civile, par le biais de la citation directe.
Par voie d'action
Depuis la loi du 1er juillet 2007, la constitution de partie civile est subordonnée au dépôt de plainte à la suite de laquelle le procureur de la République renonce à exercer l'action publique ou reste silencieux pendant 3 mois.
Il est à noter que la constitution de partie civile n'est pas possible pour les crimes et délits en matière électorale et en ce qui concerne les délits de presse.
Par voie d'intervention
La constitution de partie civile doit alors avoir lieu avant l'appel.
La citation directe
La citation directe est un moyen d'action de la victime sans qu'il soit nécessaire qu'elle se constitue partie civile.
