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Affaire Martinie contre France

- Wikipedia, 12/01/2012

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Convention européenne des droits de l'homme (texte à jour · version initiale)
À savoir
Texte protecteur des droits de l'homme Rédaction : Rome, 1950 au sein du Conseil de l'Europe Application effective : rôle de la Cour européenne des droits de l'homme Inspiration : Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU)
Commentaire par titres
Préambule · Article 1^er (obligation de respecter les droits de l'homme)
Titre I - Droits et libertés
Article 2 - Droit à la vie Article 3 - Interdiction de la torture Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté Article 6 - Droit à un procès équitable Article 7 - Pas de peine sans loi Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion Article 10 - Liberté d'expression Article 11 - Liberté de réunion et d'association Article 12 - Droit au mariage Article 13 - Droit à un recours effectif Article 14 - Interdiction de la discrimination Article 15 - Dérogation en cas d'état d'urgence Article 16 - Restrictions à l'activité politique des étrangers Article 17 - Interdiction de l'abus de droit Article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits
Titres suivants
Titre II - Cour européenne des Droits de l'Homme Article 19 – Institution de la Cour Article 20 – Nombre de juges Article 21 – Conditions d'exercice des fonctions Article 22 – Élection des juges Article 23 – Durée du mandat et révocation Article 24 – Greffe et rapporteurs Article 25 – Assemblée plénière Article 26 – Formations de juge unique, comités, chambres et grande chambre, Article 27 – Compétence des juges uniques Article 28 – Compétence des comités Article 29 – Décisions des chambres sur la recevabilité et le fond Article 30 – Dessaisissement en faveur de la grande chambre Article 31 – Attributions de la grande chambre Article 32 – Compétence de la Cour Article 33 – Affaires inter-étatiques Article 34 – Requêtes individuelles Article 35 – Conditions de recevabilité Article 36 – Tierce intervention Article 37 – Radiation Article 38 – Examen contradictoire de l'affaire Article 39 – Règlements amiables Article 40 – Audience publique et accès aux documents Article 41 – Satisfaction équitable Article 42 – Arrêts des chambres Article 43 – Renvoi devant la grande chambre Article 44 – Arrêts définitifs, Article 45 – Motivation des arrêts et décisions Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts Article 47 – Avis consultatifs Article 48 – Compétence consultative de la Cour, Article 49 – Motivation des avis consultatifs Article 50 – Frais de fonctionnement de la Cour Article 51 – Privilèges et immunités des juges Titre III - Dispositions diverses Article 52 – Enquêtes du secrétaire général Article 53 – Sauvegarde des droits de l'homme reconnus Article 54 – Pouvoirs du comité des ministres Article 55 – Renonciation à d'autres modes de règlement des différends Article 56 – Application territoriale Article 57 – Réserves Article 58 – Dénonciation Article 59 – Signature et ratification
Protocoles additionnels
Protocole n° 1 Protocole n° 4 Protocole n° 6 Protocole n° 7 Protocole n° 13 (abolition de la peine de mort en tout temps) Protocole n° 14 (réforme procédurale)
Cour européenne des droits de l'homme
Jurisprudence, membres
v · d · m

Dans l'arrêt Martinie contre France du 12 avril 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a dit:

à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’impossibilité pour le requérant de demander la tenue d’une audience publique devant la Cour des comptes ;
par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la place du procureur dans la procédure devant la Cour des comptes ;
par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’État

Voir aussi

Affaire Kress contre France

Liens externes

CEDH, Martinie c. France, requête n° 58675/00

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