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Arrêt Arrighi
- Wikipedia, 21/04/2011
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Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'un acte réglementaire pris en application d'une loi.
Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. En effet, le juge administratif étant le juge de l'administration, donc de l'exécutif, il ne peut, en vertu de la séparation des pouvoirs, se permettre de censurer un acte pris par le pouvoir législatif : il est le serviteur de la loi, et non son juge.
Il en découle que la loi fait en quelque sorte "écran" entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret).
Cet arrêt illustre la théorie de la loi-écran, qui a un temps été retenue également pour le contrôle de conventionnalité.
Références
- C.E., section, 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. C.E. p. 966
- Dalloz : Recueil Périodique et critique de 1938. 3ème partie, page 1, avec les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Latournerie et la dissertation de M. Charles Eisenmann
- Recueil SIREY (recueil général des lois et des arrêts) 1937. 3ème partie, page 33, note de M. Achille Mestre
- Le texte de la décision proposé par la Sélection Sarroise de la Jurisprudence Administrative Française
