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Légataire à titre particulier
- Wikipedia, 6/08/2009
Le légataire à titre particulier est la personne qui reçoit, selon les instructions d'un testament, un bien en particulier sans être responsable des dettes grevant ce bien. Ce seront les légataires universels qui devront assumer toute dette grévant le bien légué.
On peut aussi nommer ce concept légataire particulier.
Cadre législatif Québécois
Le code civil précise à l'article 739 n'est pas un héritier à proprement dit et qu'on ne peut lui opposer les dettes et responsabilités du légataire à moins que l'ensemble des biens et avoir du défunt ne suffisent pas à éponger les dettes laissées après la mort. Dans ce cas, le légataire à titre particulier n'est responsable de la dette qu'à concurrence de la valeur de ce qu'il a hérité.
Article 739 - Code civil du Québec (1991). Le légataire particulier qui accepte le legs n'est pas un héritier, mais il est néanmoins saisi, comme un héritier, des biens légués, par le décès du défunt ou par l'événement qui donne effet à son legs. Il n'est pas tenu des obligations du défunt sur ces biens, à moins que les autres biens de la succession ne suffisent pas à payer les dettes; en ce cas, il n'est tenu qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille.
