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Grands arrêts de la Cour de cassation (France)
- Wikipedia, 23/09/2011
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La jurisprudence de la Cour de cassation française a été marquée par de grandes décisions qui ont façonné le droit national.
Parmi celles-ci :
- 1852 : la Cour juge que les locaux ont, dans les établissements français de l'Inde, le choix entre la coutume locale ou l'application du Code Napoléon[1].
- 1902 : la Cour juge que dans les colonies françaises de l'Inde, le Code civil s'applique dans les cas non prévus par la coutume, et si cela est compatible avec cette dernière.
- Arrêt Clément Bayard du 3 août 1915 : consécration de la théorie de l'abus de droit.
- Arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 : supériorité des normes communautaires sur la loi interne même postérieure.
- Arrêt Desmares de 1982 : responsabilité du fait des choses (le cas jugé impliquant deux passants blessés par un véhicule)
- Arrêt Perruche du 17 novembre 2000 : sur le handicap et le « préjudice d'être né »
- Arrêt Breisacher du 10 octobre 2001 : statut pénal du président de la République
- Trois arrêts du 19 octobre 2010 : sur les règles applicables à la garde à vue[2]
Références
- ↑ David Annoussamy, Le droit indien en marche, Société de législation comparée, 2001, chap. III, « La codification dans l'Inde moderne », p. 41-53
- ↑ Communiqué de la Cour de cassation
