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Tribunal mixte de commerce
- Wikipedia, 19/01/2012
Le tribunal mixte de commerce a, dans certaines parties de la France, des compétences semblables à celles qu'exerce le tribunal de commerce dans d'autres parties du territoire. Comme le tribunal de commerce, le tribunal mixte comprend des juges élus mais, contrairement au tribunal de commerce, il est présidé par un magistrat.
On trouve des tribunaux mixtes :
- en Alsace & en Moselle (droit local),
- en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à la Réunion (article L921-4 du code de l'organisation judiciaire),
- en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (article L931-1 du code de l'organisation judiciaire).
