Actions sur le document
Fichier central des dispositions de dernières volontés
- Wikipedia, 15/05/2010
 |
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
|
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ou fichier des testaments, est une base de données créée par le notariat français, en exécution de la convention de Bâle signée en 1972 dans le cadre du Conseil de l'Europe[1]. Elle permet de retrouver le notaire détenteur du testament d'une personne décédée. Pour l'interroger, il faut être en possession de l'extrait original de l'acte de décès.
Bien que les locaux qui traitent ces données soient situés près d'Aix-en-Provence, la mise à disposition du fichier est faite par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN) par le biais de son site internet, et qui elle est à Venelles[2].
Références
- ↑ « Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments », Bâle, 16 mai 1972, Série des traités du Conseil de l'Europe (STCE) no 077, sur le site du Conseil de l'Europe ; publiée au JORF no 115 du 16 mai 1976, p. 2940–2941, par le décret no 76-424 du 6 mai 1976.
- ↑ « Interrogation FCDDV / Conditions de vente », sur le site de l'ADSN.
Liens externes
- Association pour le développement du service notarial (ADSN), « Real.not : Interrogation du fichier central des dispositions de dernières volonté »
- Chambre des notaires de Paris, « Le fichier central des dispositions de dernières volontés », sur paris.notaires.fr
- Conseil supérieur du notariat français, « Votre famille : Interroger le fichier des testaments », sur notaires.fr
