Conseiller territorial (collectivité territoriale française)

Un conseiller territorial est, en France, un élu qui siégera à partir de 2014 au Conseil général et au Conseil régional, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales opérée par la loi du 16 décembre 2010.

Définition

Les conseillers territoriaux sont des élus qui siégeront à la fois dans un conseil régional et dans le conseil général des départements faisant partie de la région concernée^{[A 1]}.

Ils sont élus dans le cadre de cantons rénovés. La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés déterminées conformément au tableau no 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants^{[A 2]}.

Mode de scrutin

Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans ^{[A 3]}.

Seuls les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits pourront figurer au second tour. La loi revoit ainsi ce taux à la hausse puisque l’article L. 210-1 du code électoral prévoyait jusqu’à cette loi un taux de 10%^{[A 3]}.

Répartition territoriale

Historique

Un premier tableau de répartition des conseillers territoriaux par département avait été voté à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale le 25 mai 2010^[1]. Il a fait l’objet de modifications, dans plusieurs régions, réduisant ainsi des écarts de représentativité infrarégionale importants. Le deuxième tableau est ainsi adopté par le Sénat le 7 juillet 2010^[2] puis par le Parlement le 17 novembre 2010^[2].

Toutefois des députés et sénateurs défèrent le 22 novembre 2010 au Conseil constitutionnel la loi de réforme des collectivités territoriales, et notamment la procédure d'adoption de ses articles 1er, 2, 6 et 73 qu’ils contestent. Le Conseil constitutionnel valide l’ensemble des articles hormis l’article 6 relatif à la répartition des conseillers territoriaux. Ils constate en effet que "six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département": la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie. Il invalide ainsi cette répartition par décision du 9 décembre  2010 ^[3],[4].

Le Conseil constitutionnel valide par contre le point de la réforme qui prévoit que certains départements parmi les plus sous-peuplés se verront attribuer d'office 15 conseillers. C'est en particulier le cas de l'Ariège, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de la Lozère et du Territoire de Belfort.

Un nouveau texte législatif sera donc nécessaire pour définir le nombre de conseillers territoriaux par départements et par régions.

Cas des départements et régions d’outre-mer

L’article 88 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, les dispositions fixant les mesures d’adaptation du chapitre I du titre I de la loi dans les départements et régions d’outre-mer^{[A 4]}.

Le congrès de la Martinique a saisi le Gouvernement d'une demande pouvant conduire à des évolutions institutionnelles ou statutaires. La Guyane a également demandé une évolution vers l'article 74 de la Constitution. En Guadeloupe, les élus ont sollicité un délai de réflexion avant de saisir le congrès d'un projet équivalent. La loi permet donc de ne pas préjuger du résultat des procédures engagées en 2009 et préserve la liberté des électeurs qui seront appelés à se prononcer^[2]. La Réunion n'ayant pas manifesté l'intention de s'engager dans une démarche de ce type, il ne sera pas utile de prévoir, pour ce département d'outre-mer, de mesure particulière d'adaptation^[2].

Tableau de répartition

Le tableau ci-après recense le nombre de conseillers territoriaux par conseil général et par région et le compare par rapport à la situation antérieure. les départements de Martinique et de la Guyane ne figurent pas du fait de la possible évolution de leur statut.

Notes et références

• [PDF] Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Fac-similé

Voir aussi

Article connexe

• Réforme des collectivités territoriales

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