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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

- Wikipedia, 30/11/2011

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Loi relative à la liberté de communication

Présentation
Titre Loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Référence NOR : ECOX0200175L
Pays Drapeau de France France
Type Loi ordinaire
Branche Droit de l’Internet
Adoption et mise en vigueur
Législature VIIIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Chirac II
Adoption 30 septembre 1986
Promulgation 1er octobre 1986
Version en vigueur 23 juillet 2009

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La loi relative à la liberté de communication n°86-1067 du 30 septembre 1986 est une loi française sur le droit de l'Internet.

Sommaire

Adoption

La loi est également appelée « Loi Léotard » du nom du ministre de la Culture qui l'a proposée.

Notes et références


Voir aussi

Loi sur Légifrance

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