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Affaire E.B. c. France
- Wikipedia, 12/07/2010
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Dans l'arrêt E.B. c. France du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a dit par dix voix contre sept, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec l'article 8, en raison de la distinction, dictée par des considérations tenant à l'orientation sexuelle de la requérante, opéré par les autorités françaises pour rejeter une demande d'agrément en vue d'adopter.
Voir aussi
Liens externes
- CEDH, E.B c. France, 22 janvier 2008, requête n°43546/02
- « L’adoption par des parents homosexuels : l’Arrêt EB contre France de la CEDH, aspects de fond et de procédure », blog du professeur Frédéric Rolin, 22 janvier 2008
- Written comments of FIDH, ILGA-EUROPE, BAAF & APGL, Application No. 43546/02, E.B. v. France
