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Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
- Wikipedia, 15/10/2011
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La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence a été créée le 16 juillet 1949 par la loi 49 956. Elle a pour mission de contrôler les publications françaises et étrangères. La commission peut sanctionner les éditeurs ou même empêcher la parution d'une publication étrangères.
Sommaire |
Historique
La commission est créée 16 juillet 1949 par la loi 49 956. Elle a comme but premier de limiter la diffusion de bande dessinée étrangère en France.
Rôle
Les œuvres visées ne doivent pas montrer sous un jour favorables « le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques. Ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicité, d'annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse ».
Composition
La commission est composé de soixante membres nommés pour trois ans par le Garde des Sceaux. Ils viennent de différents milieux (ministères, maison d'édition pour la jeunesse, enseignement, organisation pour la jeunesse, dessinateur ou encore association familiale).
Source
La page de la commission sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés
