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Domaine public en droit civil français
- Wikipedia, 22/04/2011
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Le domaine public (en droit civil) désigne l'ensemble des choses ne pouvant faire l’objet de droit de propriété et qui sont donc déclarées « res communis » (choses communes), telles que l’air ou l'eau de la mer. Les autorités peuvent cependant réglementer l’usage de ces biens par des pouvoirs de police.
L'article 714 du Code civil dispose :
« Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.»
— Article 714 du Code civil français[1]
