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Fichier des comptes bancaires et assimilés
- Wikipedia, 31/03/2011
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Le FIchier des COmptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) recense en 2008 plus de 80 millions de personnes physiques, françaises ou étrangères, détenant un compte dans un établissement français.
Service
Il est principalement utilisé dans un but fiscal par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
ce fichier sert également à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …), et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
Consultation
Peuvent consulter ce fichier, uniquement les personnes ou organismes habilités par la loi dans le cadre de leur missions. Ces personnes sont entre autres :
- Certains agents des Douanes et des Impôts
- Les agents des Organismes de Sécurité sociale (prévention de la fraude)
- Les autorités judiciaires : le Parquet, les juges d'instruction, Les officiers de police judiciaire de la Police et Gendarmerie.
- La Banque de France
- Les huissiers de justice
