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Tribunal prévôtal (France)
- Wikipedia, 20/10/2011
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| Introduction générale |
| Droit pénal et ses sources |
| Responsabilité pénale |
| Infractions |
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| Liste des infractions |
| Procédure pénale |
| Principes directeurs |
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| Légalité - Contradictoire |
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| Droit français / Droit pénal |
L'article 479 du Code de justice militaire dispose que :
« Hors du territoire de la République, si des tribunaux militaires aux armées sont établis, les prévôts peuvent exercer par eux-mêmes ou par les prévôts qui leur sont subordonnés dans la zone de stationnement ou d'opérations des troupes auxquelles ils sont respectivement attachés, une juridiction dont les règles de compétence et de procédure sont définies aux articles suivants.
Le ministre chargé de la défense décide de l'établissement des tribunaux prévôtaux. »
L'article L421-1 (nouvelle partie législative) du Code de justice militaire dispose que :
« Hors du territoire de la République et si des tribunaux militaires aux armées sont établis, un tribunal prévôtal, dont les règles de compétence et de procédure sont définies aux articles suivants, peut être institué dans la zone de stationnement ou d'opération des troupes auxquelles il est rattaché.
Le tribunal prévôtal est composé d'un magistrat mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de justice militaire et d'un greffier appartenant au tribunal militaire aux armées auquel est attaché le tribunal prêvotal. »
