Code de l'organisation judiciaire

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Le code de l'organisation judiciaire français regroupe les règles relatives aux juridictions judiciaires.

Ce code traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, alors que le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (notamment l'appel) ou extraordinaires (cassation).

Liens internes

• Code (droit)

Liens externes

• code de l'organisation judiciaire sur le site officiel Légifrance

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