Actions sur le document
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre
- Wikipedia, 19/01/2012
  |
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations du projet droit.
|
| Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre | |
|---|---|
| Type | Tribunal mixte de commerce |
| Langue | Français |
| Siège | Saint-Pierre |
modifier  |
|
Le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre est un tribunal mixte de commerce de l'île de La Réunion, département d'outre-mer français et région ultrapériphérique de l'Union européenne dans le sud-ouest de l'océan Indien. Il a son siège à Saint-Pierre.
