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Instruction générale relative à l'état civil
- Wikipedia, 14/11/2011
Instruction générale relative à l'état civil
| Référence | NOR: JUSC0420833C |
|---|---|
| Type | Instruction ministérielle |
Une instruction générale relative à l'état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul document les dispositions législatives et règlementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles relatives à l'état civil »[1] et à son administration.
La première instruction générale de ce type, émise le 21 septembre 1955[2], a été modifiée le 23 décembre 1955, le 6 août 1956, le 29 juillet 1957, le 5 décembre 1957, le 25 mars 1958[3], le 5 février 1959, le 20 mai 1960, le 12 avril 1962, le 12 avril 1966, le 15 juillet 1966[4], le 19 février 1970[5], le 13 août 1970, le 26 avril 1974, le 5 juillet 1974, le 4 août 1974[6], et rectificatif du 27 septembre 1974, le 23 décembre 1976, le 31 janvier 1978[7], et rectificatif du 2 mai 1978, le 12 novembre 1980, le 12 mars 1983 (non paru au JO), le 10 juillet 1987, et rectificatif du 31 octobre 1987, le 11 mai 1999 (révision intégrale, remplaçant les précédentes instructions, devenues obsolètes)[1], le 29 mars 2002[8] et le 2 novembre 2004[9].
Principales dispositions
Accès aux actes de naissance / mariage / décès dans le cadre d'une recherche généalogique
L'alinéa numéro 72[1] renvoie au décret 62-921 du 3 août 1962[10]qui précise dans son article 9 dans quelles conditions les différents actes (naissance, mariage, décès) peuvent être délivrés. On notera notamment que les actes de décès ne sont pas soumis à la prescription centenaire.
Toute personne effectuant des recherches généalogiques, notamment et classiquement sur ses ascendants directs proches dont les actes sont couverts par la prescription centenaire, pourra faire état de ce texte à portée juridique afin de se faire délivrer les documents souhaités de la part de la mairie ou de l'établissement contacté.
Notes et références
- ↑ a, b et c Instruction générale relative à l'état civil, 11 mai 1999
- ↑ Instruction générale relative à l'état civil, 21 septembre 1955
- ↑ Instruction générale relative à l'état civil, 25 mars 1958
- ↑ Instruction générale relative à l'état civil, 15 juillet 1966
- ↑ Instruction générale relative à l'état civil, 19 février 1970
- ↑ Instruction générale relative à l'état civil, 4 août 1974
- ↑ Instruction générale relative à l'état civil, 31 janvier 1978
- ↑ Instruction générale relative à l'état civil, 29 mars 2002
- ↑ Instruction générale relative à l'état civil, 2 novembre 2004
- ↑ Décret 62-921 du 3 août 1962 sur Légifrance.
