Actions sur le document
Chambre commerciale de la Cour de cassation française
- Wikipedia, 28/09/2010
 |
Cet article est une ébauche concernant le droit en France.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations du projet droit.
|
| Chambre commerciale, financière et économique | |
|---|---|
 |
|
|
|
|
| Abréviation | Com |
| Branche | Droit commercial, droit des sociétés |
| Président de chambre | Claire Favre |
| Conseiller doyen | Marie-Hélène Tric |
| Avocats généraux | Laurent Le Mesle |
modifier  |
|
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale.
Compétence
Les attributions de la chambre commerciale sont les suivantes :
- Assurance crédit
- Banques et effets de commerce
- Bourse
- Cautionnement dans la vie des affaires
- Concurrence : concurrence déloyale et pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris en application de l’article L. 464-8du Code de commerce
- Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane
- Droit maritime et assurance maritime
- Entreprises de presse
- Sauvegarde des entreprises et procédures collectives
- Fonds de commerce
- Obligations, contrats commerciaux et contrats de distribution
- Professions commerciales
- Propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons)
- Sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles
- Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial
- Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne
