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Rémunération pour copie privée
- Wikipedia, 28/01/2012
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Le Code de la propriété intellectuelle institue dans son article L 311 une redevance prélevée sur les supports d'enregistrement. Ce prélèvement est destiné à compenser les auteurs interprètes et producteurs d'œuvres phonographiques et vidéos des copies réalisées en vertu des exceptions à leurs droits patrimoniaux permettant la copie de leur œuvre dans le cadre d'une utilisation privée.
