Actions sur le document

Livre des procédures fiscales

- Wikipedia, 21/06/2010

Cet article est une ébauche concernant le droit en France.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations du projet droit.

Le Livre des procédures fiscales (LPF) est un des codes associés au Code général des impôts.

Références


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...