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Principe de mutabilité
- Wikipedia, 22/09/2011
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Le principe de mutabilité est un principe du droit français permettant de modifier le régime de tout service public en fonction de l'intérêt général. Il répond à plusieurs problèmes pratiques.
À l’origine le contrat est un dogme juridique qui semble intangible. Il manifeste l’accord de volonté des parties, ne peut pas être remis en question par d’autres que les parties elles-mêmes. Il va s’avérer nécessaire d’aller contre l’accord de volonté pourtant claire. CE, 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du Gaz de Deville lès Rouen, conflit gaz électricité, la commune va prendre les devants et va concéder un autre service d’éclairage à une compagnie d’électricité et la compagnie gazière demande indemnité. CE (Conseil d'État) accordait normalement des indemnités très avantageuses. CE réalise à quel point son attitude légaliste constitue un frein au progrès. L’espèce lui donne une occasion d’amorcer un revirement de jurisprudence ; le contrat est mal fait puisque le problème des indemnités est mal réglé et ici le juge va intervenir en équité et va accorder à la personne publique de sortir du contrat à moindre frais. CE, 11 mars 1910 Compagnie des tramways, jusqu’où un préfet peut-il modifier unilatéralement l’organisation du service d’autant qu’elle est prévue par des clauses contractuelles. Enjeux pratiques énormes, change profondément l’équilibre contractuel. CE ne s’est pas laissé enfermer par les termes du contrat et dépasse la volonté des parties. Il va distinguer l’expression d’intérêt général et ses conséquences « le droit de règlementation est indépendant du contrat puisqu’il a pour objet final d’assurer quoi qu’il en ait été convenu quoi qu’il arrive, l’exécution normale du service public ». C’est ce que la doctrine appelle la mutabilité du service public, ici elle passe par une mutabilité du contrat administratif en fonction d’une nouvelle manifestation de l’intérêt général. Partant de là, le commissaire du gouvernement intègre que cette nouvelle manifestation d’intérêt général va bouleverser l’équilibre contractuel et donc ça entrainera le droit à une indemnité. Au même moment, on voit apparaître une autre atteinte à l’équilibre contractuel : la notion d’imprévision. CE 30 Mars 1916 Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, il s’agit bien de trouver une solution à un événement imprévu et de soumettre le contrat à la logique de la continuité mais quand face à la continuité survient un événement imprévu, il faudra bien s’adapter. Le contrat en tant que dogme subit deux atteintes, la mutabilité et l’imprévision qui vient à admettre la non exécution du contrat dans certaines circonstance.
Au delà du contrat, le principe de mutabilité du service public oblige l’état à s’adapter aux circonstances nouvelles. Par exemple le fait que le rapport au culte a changé. Au moment de la républicanisation du régime, dans certaines communes ouvrières et pour raisons d’ordre public, il avait été interdit aux officier du culte de sortir de leurs églises (avait peur qu’un prêtre en soutane provoque des émeutes). Avec l’installation de la République, les relations Eglise/Etat vont s’apaiser, loi de 1905. CE 1909, le CE autorise les membres du clergé en tenue à accompagner à pied les convois funéraires.
