Exception d'inexécution

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Droit des contrats

Fondamentaux

Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle

Formation du contrat

Existence du contrat

Offre de contrat · Acceptation Préparation de la rencontre des volontés : Pourparlers · Avant-contrat · Pacte de préférence · Promesse de contrat Détermination de la rencontre des volontés : Contrat entre absents · Contrat par représentation · Contrat avec soi-même

Validité et nullité du contrat

Capacité juridique · Objet · Cause Consentement et vices : Violence · Erreur · Dol · Réticence

Effets du contrat

Force obligatoire

À l'égard du juge : Interprétation · Forçage · Théorie de l'imprévision À l'égard des parties : Responsabilité contractuelle · Exception d'inexécution · Résolution Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino

Effet relatif

Action oblique · Action paulienne Groupe de contrats Porte-fort · Stipulation pour autrui Opposabilité du contrat aux tiers Contre-lettre

Quasi-contrats

Gestion d'affaire Paiement de l'indu Enrichissement sans cause

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L'exception d'inexécution est un droit qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement la prestation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. L'exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation.

Les conditions de l'exception d'inexécution

• les conditions de fond

L'exception d'inexécution ne peut être appliquée que s'il s'agit d'obligations interdépendantes et à exécution simultanée (ex: vente).

• les conditions d'exonération

L'exception d'inexécution n'est subordonnée ni à une demande en justice, ni à une mise en demeure préalable.

Les effets de l'exception d'inexécution

• entre les parties : elle suspend l'exécution de la prestation de celui qui l'invoque. Elle permet de faire échec à toutes demandes d'exécution forcée de la part de l'autre partie.
• vis-à-vis des tiers : l'exception leur est opposable.

Voir aussi

Liens internes

• Contrat

Liens externes

• lexinter.net DÉCISION C.A. Paris (14° ch., sect. A), 2 mai 2001. N° 01 - 588 - Société Laboratoires Besins international c/ société Laboratoires HRA Pharma.

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