France Domaine

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France Domaine est un service à compétence nationale du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Ce service a été créé le 1^er janvier 2007 lors du rattachement à la DGCP^[1] des missions domaniales auparavant exercées par la DGI.

Cette réorganisation intervient dans le cadre d'une volonté de dynamisation de la politique domaniale de l'État, qui vise à recenser précisément les biens immobiliers détenus, à établir un bilan de l'État et à revendre les biens immobiliers les plus valorisés.

Ce service est chargé de :

• l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux,
• l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales,
• le recouvrement des produits domaniaux de toute nature.

Concrètement, le service du domaine a pour mission d'évaluer et vendre les biens, mobiliers et immobiliers, appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques et dont celles-ci ont décidé la cession. En vertu de la théorie des mutations domaniales, l'État peut aussi modifier l'affectation d'un bien appartenant au domaine public d'une autre personne publique.
Les produits de ces cessions sont recouvrés par le comptable du Trésor.

Voir aussi

Articles connexes

• Domaine public en droit public français
• Théorie des mutations domaniales
• Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
• Direction générale de la comptabilité publique
• Direction générale des Impôts

Liens externes

• Décret de rattachement du Domaine à la DGCP du 23 décembre 2006
• Arrêté ministériel du 23 décembre 2006 portant création du service France Domaine
• Rubrique du service France Domaine sur le site internet de l'ancien MINEFI, présentant notamment les biens immobiliers mis en vente par l'État
• L'encyclopédie libre de l'achat public - article 3 CMP

Notes et références

• Portail du droit français