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Contredit en procédure civile française
- Wikipedia, 4/09/2011
Ne doit pas être confondu avec contradiction.
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En procédure civile en France, la procédure de contredit permet d'attaquer la décision d'un juge qui se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (article 80 du code de procédure civile).
Il s'agit d'une voie de recours.
Notes et références
- Procédure civile, droit interne et droit de l'Union européenne, par S. Guinchard, C. Chainais et F. Ferrand, éd. Dalloz, §1741 et suivants.
Voir aussi
Bibliographie
Jacques BELLICHACH, La face cachée du contredit, Recueil Dalloz 2009, n°28, p. 1914 et s.
