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Certificat de cession
- Wikipedia, 9/11/2011
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Le certificat de cession est un document administratif indispensable à la vente d'un véhicule d'occasion. Il est régit par le CERFA (Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) et son formulaire est le n° : 13754.
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion (voitures, motos...) le certificat de cession devra être rempli par le propriétaire du véhicule. Ce formulaire est composé de 3 parties et devra être remis aux tiers suivants :
- Une copie pour l'acheteur du véhicule d'occasion (Exemplaire n°1)
- Une copie pour la préfecture à laquelle le vendeur est rattaché. (Exemplaire n°2)
- Une copie pour le vendeur du véhicule d'occasion (Exemplaire n°3)
Le certificat de cession devra être remis à la préfecture sous 15 jours après la vente du véhicule d'occasion.
La déclaration de cession de véhicule est disponible en ligne sous format PDF sur le site du http://vosdroits.service-public.fr/R20300.xhtml
